Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné, au plus tard le 31 mars 2016. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2016.
Décision (CELEX 32011D0431) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2015 (consolidation EUR-Lex 02011D0431-20150701, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0431)
IntituléLiquidation des engagements en cours
RattachementDécision (CELEX 32011D0431)
VersionConsolidée au 01/07/2015 (CELEX 02011D0431-20150701)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.