Acte en vigueur, consolidée au 01/07/2015.
Version consolidée au 01/07/2015 (consolidation EUR-Lex 02011D0431-20150701, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2011).
(1) Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.
(2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.
(3) Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission.
(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
(5) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission dans sa lettre du 6 décembre 2010, qui annonçait que la priorité ainsi que des taux de participation plus élevés seraient accordés aux projets prévus dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’à la traçabilité et au contrôle de la puissance des moteurs bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
(6) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu des contraintes budgétaires, toutes les demandes des États membres relatives à une participation financière de l’Union dans des projets liés à la formation, aux initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi qu’à l’achat et à la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées.
(7) Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite.
(8) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007.
(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
Objet
La présente décision prévoit une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres, en 2011, dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006.
Liquidation des engagements en cours
Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné, au plus tard le 31 mars 2016. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2016.
Nouvelles technologies et réseaux informatiques
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
2. Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
Dispositifs automatiques de localisation
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.
3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.
Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement (CE) no 1077/2008.
4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.
Projets pilotes
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre
Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:
| (EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne
| Belgique | 1 362 000 | 212 000 | 190 800
| Bulgarie | 79 251 | 53 686 | 48 318
| Chypre | 555 000 | 130 000 | 105 000
| Danemark | 8 657 750 | 5 057 415 | 4 546 308
| Allemagne | 2 967 500 | 1 771 500 | 1 575 950
| Estonie | 459 584 | 448 280 | 400 140
| Irlande | 55 448 000 | 3 405 000 | 2 824 500
| Grèce | 7 150 000 | 4 100 000 | 3 690 000
| Espagne | 1 351 154 | 890 751 | 801 675
| France | 7 145 920 | 6 591 920 | 4 906 008
| Italie | 25 012 000 | 5 590 000 | 3 367 000
| Lettonie | 140 885 | 140 885 | 126 796
| Lituanie | 360 966 | 149 887 | 134 899
| Malte | 159 693 | 97 885 | 86 497
| Pays-Bas | 932 500 | 632 500 | 569 250
| Pologne | 381 565 | 338 686 | 304 817
| Portugal | 5 661 152 | 1 758 079 | 1 582 271
| Roumanie | 597 000 | 136 000 | 94 000
| Slovénie | 597 800 | 591 400 | 531 900
| Finlande | 2 470 000 | 2 055 000 | 1 729 500
| Suède | 6 574 335 | 3 847 033 | 3 284 814
| Royaume-Uni | 8 119 733 | 4 916 541 | 4 327 317
| Total | 136 183 788 | 42 914 447 | 35 227 760
Destinataires
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
| (EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne
Belgique
| BE/11/02 | 20 000 | 20 000 | 18 000
| BE/11/03 | 40 000 | 40 000 | 36 000
| BE/11/06 | 1 150 000 | 0 | 0
| Sous-total | 1 210 000 | 60 000 | 54 000
Bulgarie
| BG/11/01 | 15 339 | 15 339 | 13 805
| BG/11/04 | 15 339 | 15 339 | 13 805
| BG/11/05 | 23 008 | 23 008 | 20 708
| Sous-total | 53 686 | 53 686 | 48 318
Chypre
| CY/11/01 | 100 000 | 100 000 | 90 000
| CY/11/02 | 4 000 | 0 | 0
| CY/11/03 | 10 000 | 0 | 0
| CY/11/06 | 10 000 | 10 000 | 5 000
| CY/11/08 | 55 000 | 0 | 0
| Sous-total | 179 000 | 110 000 | 95 000
Danemark
| DK/11/01 | 804 894 | 804 894 | 724 405
| DK/11/02 | 1 556 128 | 1 556 128 | 1 400 515
| DK/11/03 | 335 372 | 335 372 | 301 835
| DK/11/04 | 201 223 | 201 223 | 181 101
| DK/11/05 | 134 149 | 134 149 | 120 734
| DK/11/06 | 469 522 | 469 522 | 422 569
| DK/11/08 | 1 341 489 | 1 341 489 | 1 207 341
| DK/11/09 | 134 149 | 134 149 | 120 734
| DK/11/12 | 13 414 | 13 414 | 6 707
| Sous-total | 4 990 340 | 4 990 340 | 4 485 941
Allemagne
| DE/11/02 | 14 000 | 14 000 | 12 600
| DE/11/10 | 6 000 | 6 000 | 3 000
| DE/11/11 | 40 000 | 40 000 | 20 000
| DE/11/13 | 20 000 | 20 000 | 18 000
| DE/11/24 | 50 000 | 0 | 0
| DE/11/25 | 50 000 | 50 000 | 45 000
| DE/11/26 | 100 000 | 100 000 | 90 000
| DE/11/27 | 50 000 | 50 000 | 45 000
| DE/11/28 | 95 500 | 95 500 | 85 950
| DE/11/29 | 101 000 | 101 000 | 90 900
| DE/11/30 | 200 000 | 170 000 | 153 000
| DE/11/16 | 10 000 | 0 | 0
| Sous-total | 736 500 | 646 500 | 563 450
Estonie
| EE/11/02 | 8 280 | 8 280 | 4 140
| EE/11/03 | 350 000 | 350 000 | 315 000
| Sous-total | 358 280 | 358 280 | 319 140
Irlande
| IE/11/02 | 218 000 | 0 | 0
| IE/11/03 | 60 000 | 60 000 | 54 000
| IE/11/04 | 30 000 | 30 000 | 27 000
| IE/11/05 | 400 000 | 400 000 | 360 000
| IE/11/10 | 400 000 | 400 000 | 200 000
| IE/11/11 | 1 000 000 | 1 000 000 | 900 000
| IE/11/12 | 225 000 | 225 000 | 202 500
| IE/11/15 | 100 000 | 0 | 0
| Sous-total | 2 433 000 | 2 115 000 | 1 743 500
Grèce
| EL/11/05 | 750 000 | 750 000 | 675 000
| EL/11/01 | 2 300 000 | 2 300 000 | 2 070 000
| Sous-total | 3 050 000 | 3 050 000 | 2 745 000
Espagne
| ES/11/09 | 250 070 | 250 070 | 225 063
| ES/11/01 | 237 931 | 237 931 | 214 138
| ES/11/04 | 5 400 | 0 | 0
| ES/11/05 | 1 300 | 0 | 0
| ES/11/06 | 106 687 | 106 687 | 96 018
| Sous-total | 601 388 | 594 688 | 535 219
France
| FR/11/04 | 532 000 | 532 000 | 478 800
| FR/11/10 | 19 800 | 19 800 | 9 900
| FR/11/12 | 761 120 | 761 120 | 685 008
| FR/11/11 | 2 220 000 | 2 220 000 | 1 110 000
| Sous-total | 3 532 920 | 3 532 920 | 2 283 708
Italie
| IT/11/04 | 375 000 | 375 000 | 337 500
| IT/11/03 | 325 000 | 325 000 | 292 500
| IT/11/02 | 300 000 | 300 000 | 270 000
| IT/11/05 | 190 000 | 190 000 | 171 000
| IT/11/07 | 7 000 000 | 0 | 0
| IT/11/08 | 120 000 | 0 | 0
| IT/11/11 | 260 000 | 260 000 | 130 000
| IT/11/12 | 100 000 | 0 | 0
| IT/11/13 | 150 000 | 0 | 0
| IT/11/01 | 3 900 000 | 3 900 000 | 1 950 000
| Sous-total | 12 720 000 | 5 350 000 | 3 151 000
Lituanie
| LT/11/04 | 18 000 | 18 000 | 16 200
| LT/11/05 | 41 887 | 41 887 | 37 698
| LT/11/01 | 30 000 | 30 000 | 27 000
| Sous-total | 89 887 | 89 887 | 80 898
Malte
| MT/11/01 | 93 885 | 93 885 | 84 497
| MT/11/04 | 4 000 | 4 000 | 2 000
| Sous-total | 97 885 | 97 885 | 86 497
Pays-Bas
| NL/11/01 | 345 000 | 345 000 | 310 500
| NL/11/02 | 300 000 | 0 | 0
| NL/11/03 | 235 000 | 235 000 | 211 500
| Sous-total | 880 000 | 580 000 | 522 000
Pologne
| PL/11/01 | 338 686 | 338 686 | 304 817
| Sous-total | 338 686 | 338 686 | 304 817
Portugal
| PT/11/02 | 1 093 579 | 1 093 579 | 984 221
| PT/11/06 | 150 000 | 150 000 | 135 000
| PT/11/11 | 81 500 | 0 | 0
| PT/11/12 01 | 12 196 | 0 | 0
| PT/11/12 02 | 406 | 0 | 0
| PT/11/14 | 125 000 | 125 000 | 112 500
| PT/11/15 | 105 000 | 0 | 0
| PT/11/16 | 1 500 000 | 0 | 0
| PT/11/17 | 200 000 | 0 | 0
| PT/11/18 | 108 000 | 80 500 | 72 450
| PT/11/20 | 98 000 | 98 000 | 88 200
| Sous-total | 3 473 681 | 1 547 079 | 1 392 371
Roumanie
| RO/11/04 | 120 000 | 0 | 0
| RO/11/05 | 26 000 | 26 000 | 13 000
| RO/11/07 | 30 000 | 30 000 | 15 000
| RO/11/08 | 15 000 | 15 000 | 7 500
| RO/11/09 | 50 000 | 50 000 | 45 000
| Sous-total | 241 000 | 121 000 | 80 500
Slovénie
| SI/11/02 | 150 000 | 150 000 | 135 000
| SI/11/05 | 40 000 | 40 000 | 36 000
| SI/11/06 | 900 | 900 | 450
| SI/11/07 | 15 000 | 15 000 | 13 500
| SI/11/08 | 10 500 | 10 500 | 9 450
| SI/11/09 | 400 | 0 | 0
| SI/11/10 | 15 000 | 15 000 | 13 500
| Sous-total | 231 800 | 231 400 | 207 900
Finlande
| FI/11/01 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 350 000
| FI/11/06 | 300 000 | 300 000 | 150 000
| FI/11/07 | 130 000 | 0 | 0
| FI/11/08 | 170 000 | 0 | 0
| Sous-total | 2 100 000 | 1 800 000 | 1 500 000
Suède
| SE/11/01 | 852 275 | 852 275 | 767 048
| SE/11/04 | 535 764 | 0 | 0
| SE/11/07 | 277 368 | 277 368 | 249 631
| SE/11/09 | 221 894 | 221 894 | 199 705
| SE/11/10 | 332 841 | 332 841 | 299 557
| SE/11/06 | 221 894 | 221 894 | 199 705
| SE/11/11 | 110 947 | 0 | 0
| SE/11/12 | 554 736 | 554 736 | 499 262
| SE/11/13 | 554 736 | 554 736 | 499 262
| Sous-total | 3 662 455 | 3 015 745 | 2 714 170
Royaume-Uni
| UK/11/06 | 8 139 | 0 | 0
| UK/11/07 | 1 163 | 0 | 0
| UK/11/09 | 52 325 | 52 325 | 47 093
| UK/11/34 | 3 488 | 3 488 | 1 744
| UK/11/35 | 4 390 | 4 390 | 2 195
| UK/11/36 | 3 488 | 3 488 | 1 744
| UK/11/37 | 9 564 | 0 | 0
| UK/11/38 | 4 535 | 0 | 0
| UK/11/43 | 401 163 | 401 163 | 361 047
| UK/11/44 | 668 605 | 668 605 | 601 744
| UK/11/48 | 156 977 | 156 977 | 141 279
| UK/11/49 | 3 488 | 0 | 0
| UK/11/50 | 5 215 | 0 | 0
| UK/11/55 | 418 605 | 418 605 | 376 744
| UK/11/63 | 1 727 | 0 | 0
| UK/11/65 | 11 703 | 0 | 0
| UK/11/64 | 5 227 | 0 | 0
| Sous-total | 1 759 802 | 1 709 041 | 1 533 590
| Total | 42 740 311 | 30 392 137 | 24 447 019
ANNEXE II
DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
| (EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne
Allemagne
| DE/11/04 | 437 500 | 0 | 0
| DE//11/07 | 67 000 | 50 000 | 45 000
| DE/11/15 | 48 000 | 40 000 | 36 000
| Sous-total | 552 500 | 90 000 | 81 000
Estonie
| EE/11/01 | 101 304 | 90 000 | 81 000
| Sous-total | 101 304 | 90 000 | 81 000
Irlande
| IE/11/06 | 200 000 | 200 000 | 180 000
| Sous-total | 200 000 | 200 000 | 180 000
Grèce
| EL/11/06 | 400 000 | 0 | 0
| EL/11/02 | 2 100 000 | 1 050 000 | 945 000
| Sous-total | 2 500 000 | 1 050 000 | 945 000
Espagne
| ES/11/02 | 356 600 | 0 | 0
| Sous-total | 356 600 | 0 | 0
France
| FR/11/01 | 1 730 000 | 1 730 000 | 1 557 000
| Sous-total | 1 730 000 | 1 730 000 | 1 557 000
Italie
| IT/11/06 | 240 000 | 240 000 | 216 000
| Sous-total | 240 000 | 240 000 | 216 000
Lituanie
| LT/11/03 | 164 198 | 0 | 0
| Sous-total | 164 198 | 0 | 0
Pays-Bas
| NL/11/04 | 52 500 | 52 500 | 47 250
| Sous-total | 52 500 | 52 500 | 47 250
Slovénie
| SI/11/03 | 30 000 | 30 000 | 27 000
| Sous-total | 30 000 | 30 000 | 27 000
Finlande
| FI/11/02 | 120 000 | 75 000 | 67 500
| Sous-total | 120 000 | 75 000 | 67 500
Suède
| SE/11/03 | 429 920 | 387 500 | 348 750
| Sous-total | 429 920 | 387 500 | 348 750
Royaume-Uni
| UK/11/04 | 17 441 | 15 000 | 13 500
| UK/11/40 | 797 674 | 490 000 | 441 000
| UK/11/45 | 166 860 | 102 500 | 92 250
| UK/11/52 | 366 279 | 225 000 | 202 500
| Sous-total | 1 348 255 | 832 500 | 749 250
| Total | 7 825 278 | 4 777 500 | 4 299 750
ANNEXE III
SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
| (EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne
Belgique
| BE/11/01 | 100 000 | 100 000 | 90 000
| BE/11/04 | 32 000 | 32 000 | 28 800
| BE/11/05 | 20 000 | 20 000 | 18 000
| Sous-total | 152 000 | 152 000 | 136 800
Danemark
| DK/11/07 | 67 074 | 67 074 | 60 367
| Sous-total | 67 074 | 67 074 | 60 367
Allemagne
| DE/11/18 | 5 000 | 0 | 0
| DE/11/20 | 50 000 | 50 000 | 45 000
| DE/11/21 | 370 000 | 370 000 | 333 000
| DE/11/22 | 13 500 | 0 | 0
| Sous-total | 438 500 | 420 000 | 378 000
Irlande
| IE/11/07 | 200 000 | 200 000 | 180 000
| IE/11/13 | 450 000 | 450 000 | 405 000
| Sous-total | 650 000 | 650 000 | 585 000
Espagne
| ES/11/07 | 296 063 | 296 063 | 266 457
| Sous-total | 296 063 | 296 063 | 266 457
Lettonie
| LV/11/01 | 140 885 | 140 885 | 126 796
| Sous-total | 140 885 | 140 885 | 126 796
Lituanie
| LT/11/02 | 79 574 | 60 000 | 54 000
| Sous-total | 79 574 | 60 000 | 54 000
Slovénie
| SI/11/01 | 330 000 | 330 000 | 297 000
| Sous-total | 330 000 | 330 000 | 297 000
| Total | 2 154 096 | 2 116 022 | 1 904 420
ANNEXE IV
DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
| (EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne
Allemagne
| DE/11/05 | 135 000 | 135 000 | 121 500
| DE/11/06 | 417 000 | 375 000 | 337 500
| DE/11/14 | 105 000 | 105 000 | 94 500
| Sous-total | 657 000 | 615 000 | 553 500
Irlande
| EE/11/08 | 600 000 | 240 000 | 216 000
| Sous-total | 600 000 | 240 000 | 216 000
France
| FR/11/02 | 1 002 000 | 10 020 000 | 901 800
| Sous-total | 1 002 000 | 1 002 000 | 901 800
Portugal
| PT/11/05 | 211 000 | 211 000 | 189 900
| Sous-total | 211 000 | 211 000 | 189 900
Roumanie
| RO/11/03 | 100 000 | 15 000 | 13 500
| Sous-total | 100 000 | 15 000 | 13 500
Finlande
| FI/11/04 | 180 000 | 180 000 | 162 000
| Sous-total | 180 000 | 180 000 | 162 000
Royaume-Uni
| UK/11/05 | 26 744 | 26 744 | 24 070
| UK/11/08 | 53 489 | 53 489 | 48 139
| UK/11/39 | 364 535 | 364 535 | 328 081
| UK/11/41 | 455 814 | 455 814 | 410 233
| UK/11/42 | 534 884 | 534 884 | 481 396
| UK/11/46 | 27 907 | 27 907 | 25 116
| UK/11/47 | 37 209 | 37 209 | 33 489
| UK/11/53 | 213 953 | 213 953 | 192 558
| UK/11/54 | 427 907 | 427 907 | 385 116
| Sous-total | 2 142 442 | 2 142 442 | 1 928 198
| Total | 4 892 442 | 4 405 442 | 3 964 898
ANNEXE V
PROJETS PILOTES
| (EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l’Union européenne
Chypre
| CY/11/04 | 20 000 | 20 000 | 10 000
| Sous-total | 20 000 | 20 000 | 10 000
Irlande
| IE/11/01 | 200 000 | 200 000 | 100 000
| Sous-total | 200 000 | 200 000 | 100 000
France
| FR/11/05 | 227 000 | 227 000 | 113 500
| FR/11/06 | 148 000 | 0 | 0
| FR/11/07 | 100 000 | 100 000 | 50 000
| FR/11/09 | 208 000 | 0 | 0
| FR/11/08 | 150 000 | 0 | 0
| Sous-total | 833 000 | 327 000 | 163 500
Portugal
| PT/11/04 | 89 500 | 0 | 0
| Sous-total | 89 500 | 0 | 0
Suède
| SE/11/05 | 221 895 | 221 895 | 110 947
| SE/11/08 | 221 894 | 221 894 | 110 947
| Sous-total | 443 789 | 443 789 | 221 894
Royaume-Uni
| UK/11/51 | 232 558 | 232 558 | 116 279
| Sous-total | 232 558 | 232 558 | 116 279
| Total | 1 818 847 | 1 223 347 | 611 673