(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
Décision (CELEX 32011D0431) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0431)
RattachementDécision (CELEX 32011D0431)
Versionacte d'origine du 11/07/2011 (CELEX 32011D0431)
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