(6) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu des contraintes budgétaires, toutes les demandes des États membres relatives à une participation financière de l’Union dans des projets liés à la formation, aux initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi qu’à l’achat et à la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées.
Décision (CELEX 32011D0431) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0431)
RattachementDécision (CELEX 32011D0431)
Versionacte d'origine du 11/07/2011 (CELEX 32011D0431)
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