(2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.
Décision (CELEX 32011D0431) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0431)
RattachementDécision (CELEX 32011D0431)
Versionacte d'origine du 11/07/2011 (CELEX 32011D0431)
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