Version d'origine : acte du 20/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0447)
RattachementDécision (CELEX 32011D0447)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0447)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0447)EUR-Lex →
À des fins comptables, la Pologne déclare le remboursement du montant de 46087919,86 EUR sur le poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA – recettes affectées».
Un ordre de recouvrement d’un montant de 46430682,69 EUR est émis par la Commission afin d’effectuer les corrections financières relatives à l’ITDR sur la ligne budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche».
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