Article 1
Toutes les données relatives à la Pologne figurant à l’annexe de la décision 2010/152/UE sont remplacées par celles figurant à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution de la Commission du 20 juillet 2011 corrigeant la décision 2010/152/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2011) 5139] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (2011/447/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0447)
Adopté le20 juillet 2011
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32011D0447
Considérants (4)
(1)
(1) Par la décision 2010/152/UE, la Commission a exclu du financement de l’Union européenne un montant total de 279794442,15 PLN et 25583996,81 EUR, dont notamment 180448032,62 PLN engagés par la Pologne au titre de mesures de développement rural liées à la surface au cours de la période de programmation 2000-2006. Dans l’annexe de la décision, ce montant a cependant été imputé à tort au poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA – recettes affectées». Étant donné que la correction concernait les dépenses au titre de l’instrument temporaire de développement rural (ITDR), ce montant aurait dû être imputé au poste budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche».
(2)
(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, les montants exclus du financement de l’Union européenne sont soustraits des paiements mensuels correspondant aux dépenses effectuées au cours du deuxième mois suivant la décision au titre du FEAGA. Par conséquent, le montant de 180448032,62 PLN a été converti en euros en appliquant le taux de change du 29 avril 2010, ce qui correspond à 46087919,86 EUR.
(3)
(3) Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les décisions de la Commission relatives au développement rural en Pologne sont exprimées en euros. Il convient par conséquent que les corrections relatives à l’ITDR qui sont exprimées en monnaie nationale dans les décisions soient converties en euros. La conversion s’effectue en utilisant le taux de change moyen de l’exercice budgétaire concerné par les dépenses ITDR faisant l’objet d’une correction. Selon cette méthode, le montant de 180448032,62 PLN correspondant à une correction des dépenses ITDR pour les exercices budgétaires 2005, 2006 et 2007 s’élève à 46430682,69 EUR.
(4)
(4) Il y a donc lieu de corriger la décision 2010/152/UE en conséquence,
Article 2
À des fins comptables, la Pologne déclare le remboursement du montant de 46087919,86 EUR sur le poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA – recettes affectées».
Un ordre de recouvrement d’un montant de 46430682,69 EUR est émis par la Commission afin d’effectuer les corrections financières relatives à l’ITDR sur la ligne budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche».
Article 3
La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
POSTE BUDGÉTAIRE 6701
| EM | Mesure | Exercice | Motif de la correction | Type | % | Devise | Montant | Déductions déjà effectuées | Incidence financière
| «PL | Paiements directs | 2006 |
Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
| PONCTUELLE | | PLN | –87534475,32 | 0,00 | –87534475,32
| PL | Paiements directs | 2006 |
Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
| FORFAITAIRE | 5,00 | PLN | –11811934,21 | 0,00 | –11811934,21
| PL | Paiements directs | 2007 |
Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
| FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –2293418,87 | 0,00 | –2293418,87
| PL | Paiements directs | 2007 |
Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
| PONCTUELLE | | EUR | –23290577,94 | 0,00 | –23290577,94
| PL | Audit financier – dépassement | 2008 | Dépassement des plafonds financiers | PONCTUELLE | | EUR | 0,00 | –1894213,61 | 1894213,61
| Total PL (PLN) | –99346409,53 | 0,00 | –99346409,53
| Total PL (EUR) | –25583996,81 | –1894213,61 | –23689783,20»
POSTE BUDGÉTAIRE 6500
| EM | Mesure | Exercice | Motif de la correction | Type | % | Devise | Montant | Déductions déjà effectuées | Incidence financière
| «PL | Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006) | 2005 |
Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
| FORFAITAIRE | 5,00 | PLN | –1408667,08 | 0,00 | –1408667,08
| PL | Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006) | 2006 |
Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
| PONCTUELLE | | PLN | –18510167,85 | 0,00 | –18510167,85
| PL | Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006) | 2006 |
Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
| FORFAITAIRE | 5,00 | PLN | –69151379,37 | 0,00 | –69151379,37
| PL | Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006) | 2007 |
Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
| PONCTUELLE | | PLN | –12943389,24 | 0,00 | –12943389,24
| PL | Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006) | 2007 |
Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
| FORFAITAIRE | 5,00 | PLN | –78434429,08 | 0,00 | –78434429,08
| Total PL (PLN) | –180448032,62 | 0,00 | –180448032,62
| Total Général (PLN) | –279794442,15 | 0,00 | –279794442,15
| Total Général (EUR) | –25583996,81 | –1894213,61 | –23689783,20»