(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, les montants exclus du financement de l’Union européenne sont soustraits des paiements mensuels correspondant aux dépenses effectuées au cours du deuxième mois suivant la décision au titre du FEAGA. Par conséquent, le montant de 180448032,62 PLN a été converti en euros en appliquant le taux de change du 29 avril 2010, ce qui correspond à 46087919,86 EUR.
Décision (CELEX 32011D0447) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0447)
RattachementDécision (CELEX 32011D0447)
Versionacte d'origine du 20/07/2011 (CELEX 32011D0447)
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