(3) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, point c), de l’accord SPS UE-Chili, le comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «comité de gestion conjoint»), institué par l’article 89, paragraphe 3, de l’accord d’association, est habilité à modifier par voie de décision les appendices I à XII de l’accord SPS UE-Chili.
Décision (CELEX 32011D0449) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0449)
RattachementDécision (CELEX 32011D0449)
Versionacte d'origine du 28/06/2011 (CELEX 32011D0449)
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