Décision du Conseil du 28 juin 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification de l’appendice V.A. de l’annexe IV dudit accord (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/449/UE)

(1) Par la décision 2005/269/CE, le Conseil a approuvé, on nom de la Communauté, la conclusion d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé «accord d’association»).

(2) L’annexe IV de l’accord d’association contient un accord sur les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être des animaux applicables au commerce d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (ci-après dénommé «accord SPS UE-Chili»).

(3) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, point c), de l’accord SPS UE-Chili, le comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «comité de gestion conjoint»), institué par l’article 89, paragraphe 3, de l’accord d’association, est habilité à modifier par voie de décision les appendices I à XII de l’accord SPS UE-Chili.

(4) L’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili devrait énumérer, par ordre d’importance, les secteurs ou sous-secteurs prioritaires pour lesquels une équivalence peut être reconnue.

(5) La République du Chili souhaite appliquer aux mollusques bivalves un traitement qui n’est pas prévu par la réglementation pertinente européenne.

(6) Pour juger si le traitement proposé peut garantir le même niveau de protection des consommateurs que le traitement prévu par la réglementation européenne, il est nécessaire d’examiner l’équivalence des deux traitements.

(7) L’article 7, paragraphe 4, second alinéa, de l’accord SPS UE-Chili impose de modifier l’appendice V.A. dudit accord pour y définir les secteurs ou sous-secteurs prioritaires avant d’engager les consultations relatives à l’examen de l’équivalence. Il convient d’inscrire le secteur «Produits de la pêche» et son sous-secteur «Mollusques bivalves» sur la liste des priorités de cet appendice.

(8) Il convient que l’Union adopte la position établie dans le projet de décision du comité de gestion conjoint, annexé à la présente décision, en ce qui concerne la modification de l’appendice V.A. de l’annexe IV de l’accord d’association,

(1) L’article 7, paragraphe 1, de l’accord SPS UE-Chili dispose que l’équivalence peut être reconnue pour une mesure individuelle et/ou des groupes de mesures et/ou des systèmes applicables à un secteur ou à un sous-secteur.

(2) L’article 7, paragraphe 4, de l’accord SPS UE-Chili dispose que les secteurs et sous-secteurs prioritaires pour lesquels ce processus de reconnaissance de l’équivalence peut être engagé doivent être définis par ordre d’importance dans l’appendice V.A.

(3) La République de Chili a fait savoir qu’elle souhaitait inscrire les mollusques bivalves, en tant que sous-secteur des produits de la pêche, dans l’appendice V.A. comme un secteur prioritaire, de sorte que l’examen de l’équivalence des mesures qui leur sont appliquées puisse être engagé.

(4) À l’occasion de la cinquième réunion du comité de gestion conjoint, les parties sont convenues d’entamer la procédure de modification de l’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili,