(7) L’article 7, paragraphe 4, second alinéa, de l’accord SPS UE-Chili impose de modifier l’appendice V.A. dudit accord pour y définir les secteurs ou sous-secteurs prioritaires avant d’engager les consultations relatives à l’examen de l’équivalence. Il convient d’inscrire le secteur «Produits de la pêche» et son sous-secteur «Mollusques bivalves» sur la liste des priorités de cet appendice.
Décision (CELEX 32011D0449) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0449)
RattachementDécision (CELEX 32011D0449)
Versionacte d'origine du 28/06/2011 (CELEX 32011D0449)
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