Décision (CELEX 32011D0449) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0449)
RattachementDécision (CELEX 32011D0449)
Versionacte d'origine du 28/06/2011 (CELEX 32011D0449)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0449)EUR-Lex →

(6) Pour juger si le traitement proposé peut garantir le même niveau de protection des consommateurs que le traitement prévu par la réglementation européenne, il est nécessaire d’examiner l’équivalence des deux traitements.

Aller plus loin

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