Article 1
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondé sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint..
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 19 juillet 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (2011/450/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0450)
Adopté le19 juillet 2011
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 7 considérants
CELEX32011D0450
Considérants (7)
(1)
(1) Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)
(2) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE pour ce qui est des actions de l’Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées au titre du budget général de l’Union.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2010.
(4)
(4) La position de l’Union au sein du Comité mixte CEE devrait se fonder sur le projet de décision joint,
((2))
(1) Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision no …/… du Comité mixte de l’EEE du ….
((2))
(2) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l’accord pour ce qui est des actions de l’Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées au titre du budget général de l’Union.
((2))
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2010,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 1 (2)
L’article 7 du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
1) au paragraphe 6, les mots «années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les mots «années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011»;
2) au paragraphe 7, les mots «années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les mots «années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011»;
3) au paragraphe 8, les mots «années 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les mots «années 2008, 2009, 2010 et 2011».
Article 2 (2)
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord.
Elle s’applique à partir du 1er janvier 2011.
Note : [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.