(2) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE pour ce qui est des actions de l’Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées au titre du budget général de l’Union.
Décision (CELEX 32011D0450) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0450)
RattachementDécision (CELEX 32011D0450)
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0450)
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