Décision (CELEX 32011D0450) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0450)
RattachementDécision (CELEX 32011D0450)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0450)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0450)EUR-Lex →

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondé sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint..

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