Article 1
La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 19 juillet 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (2011/457/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0457)
Adopté le19 juillet 2011
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 7 considérants
CELEX32011D0457
Considérants (7)
(1)
(1) Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comporte des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)
(2) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus).
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.
(4)
(4) La position de l’Union au sein du Comité mixte EEE devrait se fonder sur le projet de décision joint,
((2))
(1) Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision no …/… du Comité mixte de l’EEE du …..
((2))
(2) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus).
((2))
(3) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer. Cette modification devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2011,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 1 (2)
À l’article 9, paragraphe 4, du protocole 31 de l’accord, le tiret suivant est ajouté:
«— 32009 D 1041: décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10).
Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.».
Article 2 (2)
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord.
Elle s’applique à partir du 1er janvier 2011.
Note : [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.