(1) Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comporte des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
Décision (CELEX 32011D0457) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0457)
RattachementDécision (CELEX 32011D0457)
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0457)
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