Décision (CELEX 32011D0457) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0457)
RattachementDécision (CELEX 32011D0457)
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0457)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0457)EUR-Lex →

(3) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

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