La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles), se fonde sur le projet de décision du Comité mixte UE-Suisse, joint à la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0467) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0467)
RattachementDécision (CELEX 32011D0467)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0467)
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