(1) L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord») a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.
Décision (CELEX 32011D0467) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0467)
RattachementDécision (CELEX 32011D0467)
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0467)
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