(2) L’article 14 de l’accord établit un Comité mixte. En vertu de l’article 18 de l’accord, des modifications, entres autres, de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) sont adoptées par décision dudit Comité mixte.
Décision (CELEX 32011D0467) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0467)
RattachementDécision (CELEX 32011D0467)
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0467)
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