(3) En vue de préserver une application cohérente et correcte des actes juridiques de l’Union et d’éviter des difficultés administratives voire juridiques, il convient de modifier l’annexe III de l’accord afin d’y intégrer les nouveaux actes juridiques de l’Union auxquels l’accord ne fait pas encore référence.
Décision (CELEX 32011D0467) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0467)
RattachementDécision (CELEX 32011D0467)
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.