Décision (CELEX 32011D0467) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0467)
RattachementDécision (CELEX 32011D0467)
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0467)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32011D0467)EUR-Lex →

(5) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte UE-Suisse, se base sur le projet de décision annexé à la présente décision,

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