(1) Conformément aux directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, la Commission soumet au Conseil, tous les quatre ans, un rapport concernant les taux et la structure des accises frappant les tabacs manufacturés, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d’accises et des objectifs généraux du traité.
Décision (CELEX 32011D0480) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0480)
RattachementDécision (CELEX 32011D0480)
Versionacte d'origine du 28/07/2011 (CELEX 32011D0480)
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