Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution de la Commission du 28 juillet 2011 relative à la liste des données statistiques à fournir par les États membres conformément aux directives du Conseil 92/79/CEE et 92/80/CEE en ce qui concerne la structure et les taux des accises frappant les tabacs manufacturés [notifiée sous le numéro C(2011) 5291] (2011/480/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32011D0480)
Adopté le28 juillet 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32011D0480
RéférenceDécision (CELEX 32011D0480), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Conformément aux directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, la Commission soumet au Conseil, tous les quatre ans, un rapport concernant les taux et la structure des accises frappant les tabacs manufacturés, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d’accises et des objectifs généraux du traité.

(2)

(2) Ce rapport doit notamment se fonder sur les informations fournies par les États membres concernant toutes les mises à la consommation de tabacs manufacturés effectuées au cours de chaque année civile précédente.

(3)

(3) Afin d’assurer que les informations nécessaires à l’élaboration du rapport visé à l’article 4, paragraphe 1, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE soient disponibles en temps utile et en suffisance et pour permettre un suivi plus dynamique de l’évolution de la situation, il convient que les États membres fournissent annuellement les données statistiques à la Commission. Ces données peuvent se fonder sur les données recueillies par les États membres pour calculer le prix moyen pondéré de vente au détail.

(4)

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

Article 1

Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 3, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE respectivement, les États membres fournissent à la Commission les données statistiques annuelles figurant à l’annexe de la présente décision.

Les données statistiques couvrent toutes les mises à la consommation de tabacs manufacturés effectuées au cours de l’année civile précédente.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Données statistiques relatives à la structure et aux taux des accises frappant les tabacs manufacturés devant être fournies par les États membres

A. CIGARETTES

| | Prix moyen pondéré de vente au détail [PMP] | Accise spécifique par 1 000 pièces | Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC | Accise globale (droit spécifique et/ou droit ad valorem hors TVA) en pourcentage du PMP

| Année/période | Monnaie nationale | EUR | Monnaie nationale | EUR | % | %

| | | | | | |

| | | | | | |

| | | | | | |

Quantités mises à la consommation et total des accises perçues par 1 000 cigarettes par catégorie de prix

| Catégorie de prix |

Quantité totale (en milliers de pièces)

Référence à l’année civile précédente

|

Montant total des accises perçues (en milliers EUR)

Référence à l’année civile précédente

| Catégorie de prix 1 | |

| Catégorie de prix 2 | |

| Catégorie de prix 3 | |

| Ajouter toutes les autres catégories de prix nécessaires | |

B. TABAC FINE COUPE

| | Prix moyen pondéré de vente au détail (PMP) | Accise spécifique par kilogramme | Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC | Accise globale (droit spécifique et/ou droit ad valorem hors TVA) en pourcentage du PMP ou par kilogramme en EUR

| Année/période | Monnaie nationale | EUR | Monnaie nationale | EUR | % | % ou EUR

| | | | | | |

| | | | | | |

| | | | | | |

Quantités en tonnes de tabac fine coupe mises à la consommation et montants totaux des accises perçues par catégorie de prix

Notes:

(1) Les États membres qui appliquent au tabac fine coupe un taux de taxation purement spécifique ne complètent que la quantité totale en tonnes dans la colonne 2 et le total des accises en milliers EUR dans la colonne 3.

(2) Les États membres qui ne peuvent distinguer les chiffres relatifs au tabac fine coupe des chiffres relatifs aux autres tabacs à fumer en raison de l’application du même taux d’accise pour les deux produits indiquent les montants totaux pertinents et précisent que la somme regroupe les données relatives aux deux produits (par l’insertion d’une note de bas de page, par exemple).

| Catégorie de prix |

Quantité totale (en tonnes) (1) (2)

Référence à l’année civile précédente

|

Total des accises perçues en milliers EUR

Référence à l’année civile précédente

| Catégorie de prix 1 | |

| Catégorie de prix 2 | |

| Catégorie de prix 3 | |

| Ajouter toutes les autres catégories de prix nécessaires | |

C. CIGARES ET CIGARILLOS

| | Accise spécifique par 1 000 pièces ou par kilogrammes | Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC | Quantités mises à la consommation en milliers de pièces ou kilogrammes | Montant total des accises perçues en milliers EUR

| Année/période | Monnaie nationale | EUR | % | | 1 000 EUR

| Cigares et cigarillos | | | | |

| | | | | |

| | | | | |

D. AUTRES TABACS À FUMER

| | Accise spécifique par kilogramme | Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC | Quantités mises à la consommation en tonnes | Montant total des accises perçues en milliers EUR

| Année/période | Monnaie nationale | EUR | % | | 1 000 EUR

| | | | | |

| | | | | |

| | | | | |

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