Décision (CELEX 32011D0503) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0503)
RattachementDécision (CELEX 32011D0503)
Versionacte d'origine du 11/08/2011 (CELEX 32011D0503)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32011D0503)EUR-Lex →

(13) Afin de rétablir la situation sur le marché du travail espagnol, il convient donc d’autoriser l’Espagne à en limiter temporairement le libre accès pour les travailleurs roumains.

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