Décision (CELEX 32011D0503) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0503)
RattachementDécision (CELEX 32011D0503)
Versionacte d'origine du 11/08/2011 (CELEX 32011D0503)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32011D0503)EUR-Lex →

(15) Par conséquent, au vu de la situation particulière que connaît actuellement le marché du travail espagnol et étant donné les effets de déplacement et autres répercussions potentielles entre régions et secteurs que pourrait causer une restriction sélective, il est à ce jour approprié d’appliquer les restrictions à toutes les activités salariées sur l’ensemble du territoire espagnol ainsi qu’à tous les secteurs. Le champ d’application de la dérogation peut toutefois être réduit dans le cas où la Commission établirait que les informations pertinentes qui ont conduit à accorder cette dérogation ont changé ou que ses effets s’avèrent être plus restrictifs que son objectif ne l’impose, notamment pour ce qui est des activités salariées nécessitant un diplôme universitaire ou des qualifications équivalentes.

Aller plus loin

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