Décision (CELEX 32011D0507) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0507)
RattachementDécision (CELEX 32011D0507)
Versionacte d'origine du 16/08/2011 (CELEX 32011D0507)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0507)EUR-Lex →

(6) Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n’est autorisée, à moins d’être explicitement autorisée par une décision de la Commission.

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