Version d'origine : acte du 29/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0519)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0519)EUR-Lex →
La mesure de transfert des outillages de manutention portuaire vers des opérateurs privés que la France envisage de mettre à exécution dans le cadre de la réforme portuaire prévue par la loi no 2008-660 du 4 juillet 2008 ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise à exécution de cette mesure, est par conséquent autorisée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.