(1) Par courrier du 4 décembre 2008, les autorités françaises ont notifié, au titre de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), un régime d’aides consistant en des mesures fiscales d’accompagnement de la réforme portuaire prévue par la loi no 2008-660 du 4 juillet 2008. La notification a été enregistrée sous le numéro N 614/08.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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