Article considérant 10

(10) Par cette lettre, les autorités françaises ont informé la Commission qu’elles retiraient leur notification en ce que celle-ci portait sur le volet fiscal relatif à la possibilité pour les collectivités locales gérant des ports maritimes d’exonérer les entreprises de manutention de la taxe professionnelle pour une durée limitée à six ans. Cette mesure prévoyait en effet la possibilité de ne pas prendre en compte dans le calcul de la taxe professionnelle, sous certaines conditions et de 2010 à 2015, la valeur locative des outillages, équipements, et installations spécifiques de manutention portuaire. Or, cette possibilité est devenue sans objet dans le contexte de la suppression de la taxe professionnelle et a d’ailleurs été abrogée par la loi de finances pour 2010.