Article considérant 11

(11) S’agissant du volet fiscal de la notification relatif à la réduction dégressive et limitée dans le temps de la valeur locative servant à l’établissement des impôts locaux des opérateurs privés reprenant les outillages, équipements et installations des grands ports maritimes, les autorités françaises ont fait savoir dans leur lettre du 2 juillet 2010 que ladite réduction s’appliquait également à la contribution foncière des entreprises assujetties à la contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle. Les autorités françaises ont à cet égard informé la Commission de l’identité des quatre entreprises bénéficiaires de cette mesure et du montant de l’avantage fiscal en résultant pour chacune d’elles.