(12) Le chiffrage actualisé des avantages fiscaux perçus faisait ressortir, pour trois des entreprises concernées une exonération fiscale inférieure au plafond de deux cents mille euros sur une période consécutive de trois exercices fiscaux défini par le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Tel n’était pas le cas de la quatrième entreprise concernée.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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