(13) Dans ce contexte et faisant suite à divers contacts avec la Commission, les autorités françaises ont décidé de limiter l’avantage consenti aux entreprises en application de la mesure mentionnée au considérant 11 à hauteur du plafond et dans les conditions prévus par le règlement (CE) no 1998/2006.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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