(14) Aussi, par lettre du 20 janvier 2011, les autorités françaises ont informé la Commission de l’adoption de l’article 36 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, lequel subordonne le bénéfice de la réduction dégressive fiscale prévue dans le cadre de la réforme portuaire au respect du règlement (CE) no 1998/2006. Les autorités françaises ont également informé la Commission du retrait de leur notification en ce qui concerne ce dernier volet fiscal de la réforme portuaire.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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