Article considérant 15

(15) La Commission prend acte du retrait par les autorités françaises de la notification en ce qu’elle concerne l’ensemble du dispositif fiscal notifié. La présente décision ne concerne que la procédure de cession des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire ayant fait l’objet de la décision de la Commission du 8 avril 2009. La présente décision ne porte pas sur les conditions d’exploitation des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire avant ou après leur cession.