(16) La mesure en cause s’inscrit dans le cadre de la réforme portuaire qui fait l’objet de la loi portant réforme portuaire. L’objectif de cette réforme est d’améliorer les performances et la compétitivité des ports maritimes français (Dunkerque, Le Havre, Nantes Saint Nazaire, La Rochelle, Bordeaux et Marseille).
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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