Article considérant 2

(2) Le dispositif fiscal notifié visait à accompagner le transfert des outillages de manutention portuaire prévu dans la réforme vers des opérateurs privés. Ce dispositif comprenait deux mesures, à savoir, d’une part, une réduction dégressive, sur une durée limitée à 5 ans, de la valeur locative servant de base de calcul des impôts locaux des opérateurs privés repreneurs des outillages de manutention portuaire et d’autre part, la possibilité pour les collectivités locales gérant des ports maritimes d’exonérer les entreprises de manutention de la taxe professionnelle pour une durée limitée à six ans.