(22) Selon l’article 9 de la loi portant réforme portuaire, une commission nationale indépendante, à savoir la commission nationale d’évaluation des cessions d’outillages portuaires (ci-après la «CNECOP»), est chargée de veiller au bon déroulement et à la transparence de la procédure de cession des outillages. Son rôle est d’émettre un avis sur l’évaluation des biens avant leur cession. Dans ce contexte, elle doit prendre en compte l’équilibre économique et les perspectives de développement de l’activité. Aux fins de cette évaluation, la CNECOP peut également faire appel à un expert pour estimer la valeur des biens.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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