(23) Les avis de la CNECOP sont rendus sur la base des projets d’acte de cession qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier transmis par les présidents de directoire des grands ports maritimes en application de l’article 9 de la loi portant réforme portuaire. Ces projets mentionnent la description des outillages à céder, leur prix de vente ainsi que les conditions de leur financement.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
Aller plus loin
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