Décision (CELEX 32011D0519) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32011D0519)EUR-Lex →

(24) Aucun acte définitif de cession ne peut être signé sans avis préalable de la CNECOP. Il s’agit d’un avis simple (non contraignant) publié au niveau national et local.

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