(25) La CNECOP compte parmi ses membres un magistrat de la Cour des comptes, un représentant des collectivités locales et une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le domaine portuaire. La fonction de membre de la CNECOP est incompatible avec d’autres fonctions à responsabilité au sein des instances de direction ou de surveillance des grands ports maritimes ou des entreprises de manutention se portant acquéreurs des outillages publics et ce, pendant toute la durée du mandat et pendant un délai de cinq ans suivant la cessation de ce mandat.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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