(26) Dans sa décision du 8 avril 2009, la Commission a considéré qu’il ne pouvait être exclu que la cession des outillages de manutention dans le cadre de la procédure de gré à gré incorpore des éléments d’aides. À cet égard, la Commission a constaté que l’avis du CNECOP n’est pas contraignant. Or, en l’absence d’un tel caractère contraignant, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les biens seraient vendus au prix du marché. La Commission s’est également interrogée sur l’indépendance des membres de la CNECOP.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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