(27) S’agissant de l’examen de la compatibilité avec le marché intérieur de cette procédure de cession des outillages de manutention, la Commission a estimé qu’aucune des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE ne semblait applicable dans le cas d’espèce.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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