Article considérant 29

(29) S’agissant de la nature de l’avis émis par la CNECOP, les autorités françaises rappellent que cette dernière est constituée de quatre membres indépendants dont le président, désigné parmi les magistrats de la Cour des comptes par son Premier président et qu’elle émet un avis sur les dossiers de cession des outillages publics que lui transmettent les présidents des directoires des grands ports maritimes. Ces dossiers comportent une description de la procédure de gré à gré suivie, la liste des biens cédés, le projet d’acte de cession indiquant en particulier le prix de vente prévu ainsi que les conditions envisagées d’exploitation du terminal.