(3) Par lettre du 11 décembre 2008, la Commission a invité les autorités françaises à fournir des informations complémentaires, non seulement sur le dispositif fiscal notifié, mais également sur la procédure de cession par les grands ports maritimes, des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire. À la demande des autorités françaises, le délai de réponse a été prorogé jusqu’au 9 février 2009.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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