(30) Elles rappellent également que la CNECOP a notamment pour mission d’assurer, conformément à l’article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques, que les outillages publics ne seront cédés «ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale», répondant ainsi à l’exigence de cession des biens publics au prix du marché.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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