Article considérant 31

(31) Elles ajoutent que cette commission rend un avis simple qui sera rendu public afin de prévenir toute cession à un prix inférieur à celui du marché et s’engagent à cet égard à ce que cet avis soit publié au bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le site du ministère ainsi que, au niveau local, par affichage, dans chaque grand port maritime. Les autorités françaises affirment qu’elles transmettront par ailleurs un courrier à chaque président de directoire de grand port maritime — dont le directeur est chargé de la préservation des intérêts du port - rappelant les modalités de fonctionnement de la CNECOP, ainsi que les règles de cession des biens publics auxquels ils devront obligatoirement se conformer.