Article considérant 32

(32) Les autorités françaises ajoutent dans ce contexte que, conformément à l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, les présidents de directoire sont passibles d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’au double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui leur était alloué à la date de l’infraction pour tout avantage injustifié qu’ils auront tenté de procurer ou procuré à autrui, que cet avantage soit pécuniaire ou en nature et entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé.