(33) Les autorités françaises s’engagent en outre à notifier à la Commission européenne, avant la signature de l’acte de cession, toute décision d’un président de directoire de grand port maritime qui dérogerait à l’avis de la CNECOP.
Décision (CELEX 32011D0519) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0519)
RattachementDécision (CELEX 32011D0519)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0519)
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